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Rencontre avec le ministre de l’immigration
Rencontre avec le ministre de l'immmigration :
les associations notent des avancées mais restent vigilantes
Le Ministre de l'Immigration, Monsieur Eric Besson, a reçu les associations du collectif des délinquants solidaires. Préalablement à cette rencontre, nous avions signifié au ministre que nous n'accepterions d'examiner qu'un seul et unique point : le délit de solidarité. Le Ministre a accédé à cette demande.
Au cours de cette rencontre, nous avons évidemment constaté un désaccord radical entre le ministre et nous sur l'existence de poursuite et de condamnations au titre du délit de solidarité. Nous avons refusé d'entrer dans ce débat stérile car pour nous, le seul fait qu'il soit aujourd'hui possible pour les parquets d'ouvrir des enquêtes préliminaires sur le fondement de l'article L 622-1 du CESEDA, permet le harcèlement policier et judiciaire qui déstabilise le travail des associations qui interviennent auprès des étrangers en situation irrégulière et met en péril leur bon fonctionnement.
Monsieur Besson a cependant reconnu l'existence d'une imprécision dans la rédaction de la loi. Il a donc accepté de modifier l'article L622-4 du CESEDA. Rappelons que nous demandions la modification de l'article L622-1, selon lequel : « « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 euros ». Alors que l'article L 622-4 précise quant à lui les situations dans lesquelles une personne ne pourrait être poursuivie au titre de l'article L622-1. Si nous continuons de demander la modification de l'article L 622-1, nous avons cependant pris acte de cette avancée et avons accepté de travailler sur une rédaction différente de l'article L 622-4.
De même, nous notons la proposition de circulaire précisant l'ensemble des lieux devant, être exclus des opérations de contrôles des services de police et de gendarmerie. Nous serons évidemment attentifs au contenu de cette circulaire et ne manquerons pas d'y apporter notre contribution.
Cependant, à la faveur de la discussion que nous avons eue avec le ministre, il nous semble important de faire part de nos points d'attention concernant la suite des travaux à mener. En effet, dans le cadre de la modification de l'article L 622-4, nous veillerons à ce que le délit de solidarité ne puisse s'appliquer aux bénévoles ni à toute personne qui participe aux actions d'accueil et d'accompagnement des étrangers en situation irrégulière ; que cet accueil soit fait dans l'urgence ou dans la durée.
Contact Presse :
Emmaüs France - Sandrine Witeska
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